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Le Site du Proprio

Il s’agit d’une obligation que tout constructeur doit respecter sous peine de sanctions légales. L’assurance décennale est une garantie dont le principal objectif est de couvrir les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans. Elle court à partir de la livraison de l’ouvrage entre les mains du propriétaire. Le Site du Proprio stipule qu’elle a été mise en place par la loi Spinetta de 1978.

Les dommages couverts par une assurance décennale

Cette garantie prend en charge les sinistres d’une certaine gravité qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice. Les dégradations peuvent par exemple provoquer l’effondrement de toute la construction ou un défaut d’étanchéité. Cela peut être une fissure importante sur les murs. Les dommages ayant pour effet de rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné sont également couverts par l’assurance décennale. Il peut s’agir d’une infiltration d’eau, d’une corrosion des tuyaux ou encore des défaillances au niveau de l’isolation thermique.

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